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1984012175 BE

1984012175 10 SEPTEMBRE 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012175 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012175 10 SEPTEMBRE 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire " Ouvrir la source officielle

10 SEPTEMBRE 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire "

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 septembre 1984

Numéro: 1984012175

page: 13297

Dossier numéro: 1984-09-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1976031205

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