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1984012173 BE

1984012173 29 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant les absences justifiées pour raisons familiales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012173 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012173 29 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant les absences justifiées pour raisons familiales Ouvrir la source officielle

29 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant les absences justifiées pour raisons familiales

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 mars 1984

Numéro: 1984012173

page: 3674

Dossier numéro: 1984-02-29/

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