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1984012172 BE

1984012172 26 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012172 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012172 26 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle Ouvrir la source officielle

26 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mai 1984

Numéro: 1984012172

page: 6913

Dossier numéro: 1984-04-26/

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