1984012169
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1984012169 29 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1983, conclue au sein de Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1983
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012169 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012169 29 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1983, conclue au sein de Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1983
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29 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1983, conclue au sein de Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1983
Source: Emploi et Travail
Publication: 20 mars 1984
Numéro: 1984012169
page: 3526
Dossier numéro: 1984-02-29/