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1984012158 BE

1984012158 23 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant les statuts du Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012158 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012158 23 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant les statuts du Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples Ouvrir la source officielle

23 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant les statuts du Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 mars 1984

Numéro: 1984012158

page: 3061

Dossier numéro: 1984-02-23/

Ce texte modifie le texte suivant

1976121704

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