1984012147
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1984012147 10 FEVRIER 1984. _ Arrêté ministériel approuvant le règlement régissant les opérations du Fonds de participation prévues par l'article 2, 7° du statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012147
Art. 1 1984012147 10 FEVRIER 1984. _ Arrêté ministériel approuvant le règlement régissant les opérations du Fonds de participation prévues par l'article 2, 7° du statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel.
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Texte
(abrogé) <AR 1992-12-22/34, art. 37, 002; En vigueur : 01-01-1993. A l'exception de l'art. 12 du règlement, reste toutefois en vigueur pour les opérations ayant fait l'objet d'une décision d'octroi du comité de gestion du Fonds de Participation antérieure au 1er janvier 1993; AR 1992-12-22/34, art. 36>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-12-1992 publié le 13-01-1993
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 23-12-1996 publié le 31-12-1996
Article modifié : INTITULE