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1984012123 BE

1984012123 13 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde relative à la durée du travail des agents statiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012123 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde relative à la durée du travail des agents statiques

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 mars 1984

Numéro: 1984012123

page: 3400

Dossier numéro: 1984-02-13/32

Ce texte modifie le texte suivant

1975100706

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