1984012105
BE
BE
1984012105 3 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du " Fonds social des grands magasins " aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012105 3 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du " Fonds social des grands magasins " aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale
Ouvrir la source officielle
3 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du " Fonds social des grands magasins " aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale
Source: Emploi et Travail
Publication: 5 avril 1984
Numéro: 1984012105
page: 4220
Dossier numéro: 1984-02-03/