1984012104
BE
BE
1984012104 8 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi de la prime syndicale à charge du Fonds social pour les entreprises de gardiennage
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012104 8 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi de la prime syndicale à charge du Fonds social pour les entreprises de gardiennage
Ouvrir la source officielle
8 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi de la prime syndicale à charge du Fonds social pour les entreprises de gardiennage
Source: Emploi et Travail
Publication: 21 février 1984
Numéro: 1984012104
page: 2330
Dossier numéro: 1984-02-08/