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1984012099 BE

1984012099 7 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24bis, conclue le 6 décembre 1983 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012099 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012099 7 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24bis, conclue le 6 décembre 1983 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs Ouvrir la source officielle

7 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24bis, conclue le 6 décembre 1983 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs

Source: Emploi et Travail

Publication: 22 février 1984

Numéro: 1984012099

page: 2395

Dossier numéro: 1984-02-07/

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