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1984012096 BE

1984012096 3 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 10quater, conclue le 6 décembre 1983 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012096 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012096 3 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 10quater, conclue le 6 décembre 1983 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs Ouvrir la source officielle

3 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 10quater, conclue le 6 décembre 1983 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs

Source: Emploi et Travail

Publication: 22 février 1984

Numéro: 1984012096

page: 2390

Dossier numéro: 1984-02-03/

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