Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1984012095 BE

1984012095 7 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1984, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012095 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012095 7 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1984, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire Ouvrir la source officielle

7 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1984, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 février 1984

Numéro: 1984012095

page: 2487

Dossier numéro: 1984-02-07/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →