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1984012094 3 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 12quater) du 6 décembre 1983, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 12bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une m
Texte législatif (1 Articles)
3 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 12quater) du 6 décembre 1983, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 12bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, modifiée par la convention collective de travail n° 12ter du 1er février 1983
Source: Emploi et Travail
Publication: 22 février 1984
Numéro: 1984012094
page: 2392
Dossier numéro: 1984-02-03/