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1984012092 BE

1984012092 13 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement de Verviers concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012092 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012092 13 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement de Verviers concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle Ouvrir la source officielle

13 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement de Verviers concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 avril 1984

Numéro: 1984012092

page: 4222

Dossier numéro: 1984-02-13/33

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