1984012079 16 JANVIER 1984. _ Arrêté royal portant exécution des articles 25 et 26 de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.

La surveillance de l'application des dispositions de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes est exercée par les fonctionnaires et agents visées aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté royal du 10 novembre 1971 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la loi sur le travail du 16 mars 1971 et de ses arrêtés d'exécution.

(abrogé) <AR 1989-01-27/31, art. 5, 002; En vigueur : 1989-01-01>

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi sur le travail du 16 mars 1971, notamment l'article 49;

Vu la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, notamment les articles 6, alinéa 1er, 7, alinéa 3, et 10;

Vu la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment l'article 1er, 8°, g;

Vu l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes, notamment les articles 25 et 26;

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Vu l'urgence;

Considérant que l'entrée en vigueur fixée au 1er janvier 1984 de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 précité nécessite que les mesures d'exécution de cet arrêté soient prises sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 27-01-1989 publié le 04-02-1989

Article modifié : 2