1984012069
BE
BE
1984012069 20 JANVIER 1984. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012069
Art. 1 1984012069 20 JANVIER 1984. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts.
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé à partir du 14-03-1984, par son propre art. 5) <AR 1984-01-20/34, art. 5, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-01-1984 publié le 09-02-1984