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1984012060 25 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant la convention collective de travail des 29 février et 29 mai 1970, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012060 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012060 25 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant la convention collective de travail des 29 février et 29 mai 1970, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de
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25 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant la convention collective de travail des 29 février et 29 mai 1970, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la chaussure et de la pantoufle" et en fixant les statuts
Source: Emploi et Travail
Publication: 11 février 1984
Numéro: 1984012060
page: 1978
Dossier numéro: 1984-01-25/
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