1984012055
BE
BE
1984012055 11 JANVIER 1984. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012055
Art. 1 1984012055 11 JANVIER 1984. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <AR 1984-01-11/33, art. 8, 003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-01-1984 publié le 24-01-1984
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 24-01-1985 publié le 08-02-1985
Article modifié : 8