1984012054
BE
BE
1984012054 11 JANVIER 1984. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012054
Art. 1 1984012054 11 JANVIER 1984. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé par son propre art. 8, 002)
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
Arrêté royal du 11-01-1984 publié le 24-01-1984