1984012046 29 DECEMBRE 1983. _ Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 190 du 30 décembre 1982 relatif aux frais de fonctionnement des organismes d'intérêt public pour 1983, en ce qui concerne les organismes relevant du Ministre de l'Emploi et du Travail.

Le montant de la diminution des crédits de fonctionnement inscrits au budget pour 1983 des organismes d'intérêt public mentionnés ci-dessous est fixé comme suit

_ Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ...... F 7 865 000

_ Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises ...... F 1 188 000

Le produit de cette diminution des crédits de fonctionnement est versé au Trésor au plus tard dans les trente jours après la date de notification du présent arrêté, au compte chèque postal n° 000-2002200-23, de la Trésorerie-recettes, rubrique Recettes occasionnelles, article 06011099, correspondant 1811.

Tout retard de versement donne lieu au paiement d'un intérêt de retard au taux légal à partir de l'échéance de la période prévue à l'article 2, jusqu'au jour du paiement.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, modifié par la loi du 12 août 1981;

Vu l'arrêté royal n° 190 du 30 décembre 1982 relatif aux frais de fonctionnement des organismes d'intérêt public pour 1983, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1980 portant exécution des articles 241 à 245 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, notamment l'article 2;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 décembre 1983;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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