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1984012040 BE

1984012040 20 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012040 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012040 20 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

20 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 février 1984

Numéro: 1984012040

page: 1976

Dossier numéro: 1984-01-20/

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