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1984012035 BE

1984012035 11 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1982 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012035 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012035 11 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1982 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvriers Ouvrir la source officielle

11 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1982 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 février 1984

Numéro: 1984012035

page: 1710

Dossier numéro: 1984-01-11/

Ce texte modifie le texte suivant

1982000064

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