1984012033
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1984012033 27 MARS 1984. _ Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012033
Art. 1 1984012033 27 MARS 1984. _ Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(Abrogé) <AR 1984-03-27/37, art. 5, 002>
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
Arrêté royal du 27-03-1984 publié le 19-04-1984