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1984012028 29 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant la convention collective de travail du 21 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, instituant un fonds de securité d'existence pour l'industrie de la ganterie et en fixant les statuts
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012028 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012028 29 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant la convention collective de travail du 21 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, instituant un fonds de securité d'existence pour l'industrie de la ganterie et en fixant les statuts
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29 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant la convention collective de travail du 21 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, instituant un fonds de securité d'existence pour l'industrie de la ganterie et en fixant les statuts
Source: Emploi et Travail
Publication: 24 janvier 1984
Numéro: 1984012028
page: 965
Dossier numéro: 1983-12-29/
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