1984012003
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1984012003 13 JANVIER 1984. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012003
Art. 1 1984012003 13 JANVIER 1984. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(abrogé à partir du 30-09-1984, par son propre art. 8) <AR 1984-01-13/32, art. 8, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-01-1984 publié le 22-02-1984