BE
1984011389 16 NOVEMBRE 1984. - Arrêté royal portant création de zones d'emploi en Régions flamande et wallonne.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Les zones d'emploi suivantes sont créées
_ une dans l'arrondissement de Liège;
_ une à Marche-en-Famenne;
_ une à Ypres.
Ces zones d'emploi sont délimitées géographiquement comme suit
a) en ce qui concerne l'arrondissement de Liège, une partie du zoning industriel "des Hauts-Sarts" et une partie du zoning industriel du "Sart-Tilman", à concurrence d'une superficie totale de 55 ha;
b) en ce qui concerne Marche-en-Famenne, une partie du zoning industriel de Marche-en-Famenne, à concurrence d'une superficie de 25 ha;
c) en ce qui concerne Ypres, une partie du zoning industriel "Ieperleekanaal", à concurrence d'une superficie de 30 ha.
§ 1er. Il est créé, dans chacune de ces zones, un établissement public doté de la personnalité juridique, chargé de la gestion de la zone d'emploi concernée.
§ 2. En ce qui concerne la zone d'emploi de Liège, l'établissement public est dénommé "Zone d'emploi de Liège" et a son siège à Liège.
§ 3. En ce qui concerne la zone d'emploi de Marche-en-Famenne, l'établissement public est dénommée "Zone d'emploi de Marche-en-Famenne" et a son siège à Marche-en-Famenne.
§ 4. En ce qui concerne la zone d'emploi de Ypres, l'établissement public est dénommé "T-zone Ieper" et a son siège à Ypres.
Il est procédé à l'extension de la "T-zone Tessenderlo", créée par l'arrêté royal du 13 septembre 1983 relatif à la création de zones d'emploi en Flandre, à concurrence d'une superficie complémentaire de 20 ha. Cette extension ressortit à l'établissement public dénommé "T-zone Tessenderlo" créé par le même arrêté royal.
Les articles 10 à 16 inclus de l'arrêté royal n° 118 du 23 décembre 1982 relatif à la création de zones d'emploi sont applicables aux établissements publics créés par le présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Notre Ministre des Affaires économiques, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
Vu l'arrêté royal n° 118 du 23 décembre 1982 relatif à la création de zones d'emploi, notamment les articles 1er, 2 et 10, § 1er et § 2;
Vu l'avis de l'Exécutif flamand;
Vu l'avis de l'Exécutif régional wallon;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, de Notre Ministre des Affaires économiques, de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre des Classes moyennes, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
.....