1984011382 11 OCTOBRE 1984. _ Arrêté royal autorisant l'accès de l'Institut national de Statistique au Registre national des personnes physiques.

Pour l'accomplissement des tâches qui relèvent de leur compétence, les fonctionnaires de l'Institut national de Statistique délégués par le Ministre des Affaires économiques sont autorisés à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires économiques, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 5;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques, de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,

.....