1984011372 16 NOVEMBRE 1984. _ Arrêté ministériel relatif à la réglementation des prix du gaz fourni par la distribution publique.

Les dispositions de l'arrêté ministériel du 17 octobre 1984 relatif à la réglementation des prix du gaz fourni par la distribution publique sont abrogées à partir du 1er novembre 1984, étant entendu que la diminution accordée de 0,015 F par MJ porté en compte est d'application au gaz fourni à la clientèle de la distribution publique pendant le mois d'octobre 1984, pour les tarifs A, PIVO, B et C, ND1, ND2 et ND3, ainsi que pour les tarifs pour les pouvoirs publics associés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1984.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix;

Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 1984 relatif à la réglementation des prix du gaz fourni par la distribution publique;

Vu la recommandation C.C.(g) 1449 en date du 7 novembre 1984 du Comité de Contrôle de l'Electricité et du Gaz, relative à l'adaptation des prix du gaz naturel; en vue d'assurer une modération des prix du gaz en novembre et décembre 1984;

Considérant que certaines modifications à la réglementation précitée des prix du gaz fourni par la distribution publique doivent être mises en application à partir du 1er novembre 1984,

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