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1984011360 BE

1984011360 23 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la perception des redevances pour l'occupation du domaine public ou prive de l'Etat des provinces et des communes, par les installations de transport de gaz par canalisations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984011360 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984011360 23 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la perception des redevances pour l'occupation du domaine public ou prive de l'Etat des provinces et des communes, par les installations de transport de gaz par canalisations Ouvrir la source officielle

23 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la perception des redevances pour l'occupation du domaine public ou prive de l'Etat des provinces et des communes, par les installations de transport de gaz par canalisations

Source: Affaires économiques

Publication: 1 décembre 1984

Numéro: 1984011360

page: 15355

Dossier numéro: 1984-11-23/

Ce texte modifie le texte suivant

1966031503

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