1984011359
BE
BE
1984011359 11 OCTOBRE 1984. - Arrêté royal portant création d'un Bureau National du Pétrole chargé de l'approvisionnement et de la répartition du pétrole et des produits pétroliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2019 et mise à jour au 10-01-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984011359
Art. 1 1984011359 11 OCTOBRE 1984. - Arrêté royal portant création d'un Bureau National du Pétrole chargé de l'approvisionnement et de la répartition du pétrole et des produits pétroliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2019 et mise à jour au 10-01-2019)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AR 2018-12-19/13 , art. 12, 002; En vigueur : 01-02-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 19-12-2018 publié le 10-01-2019