1984011347
BE
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1984011347 17 OCTOBRE 1984. - Arrêté ministériel relatif à la réglementation des prix du gaz fourni par la distribution publique.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1984011347
Article 1 1984011347 17 OCTOBRE 1984. - Arrêté ministériel relatif à la réglementation des prix du gaz fourni par la distribution publique.
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A partir du 1er octobre 1984, une réduction de 0,015 F par MJ porté en compte doit être appliquée à toutes les factures adressées à la clientèle de la distribution publique, tant aux factures annuelles qu'aux autres, mais à l'exception toutefois des factures provisionnelles.
BE Justel 1984011347
Art. 2. 1984011347 17 OCTOBRE 1984. - Arrêté ministériel relatif à la réglementation des prix du gaz fourni par la distribution publique.
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Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1984.