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1984011340 BE

1984011340 26 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant mise en concordance de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires avec les dispositions de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984011340 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984011340 26 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant mise en concordance de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires avec les dispositions de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances Ouvrir la source officielle

26 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant mise en concordance de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires avec les dispositions de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

Source: Affaires économiques

Publication: 23 novembre 1984

Numéro: 1984011340

page: 15095

Dossier numéro: 1984-10-26/

Erratum : Publication du 15 janvier 1985, page 324, Addendum

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1936010701

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