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1984011328 BE

1984011328 4 OCTOBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les années 1985 à 1987, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, dûe par les concessionnaires de mines de houille au Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984011328 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984011328 4 OCTOBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les années 1985 à 1987, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, dûe par les concessionnaires de mines de houille au Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les années 1985 à 1987, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, dûe par les concessionnaires de mines de houille au Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers

Source: Affaires économiques

Publication: 12 octobre 1984

Numéro: 1984011328

page: 13767

Dossier numéro: 1984-10-04/

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