1984011300
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1984011300 13 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 2 avril 1984 au 31 mars 1985
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984011300 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984011300 13 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 2 avril 1984 au 31 mars 1985
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13 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 2 avril 1984 au 31 mars 1985
Source: Agriculture
Publication: 15 septembre 1984
Numéro: 1984011300
page: 12784
Dossier numéro: 1984-09-13/