1984011274
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1984011274 5 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984011274 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984011274 5 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
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5 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
Source: Affaires économiques - Affaires étrangères - Agriculture
Publication: 13 septembre 1984
Numéro: 1984011274
page: 12672
Dossier numéro: 1984-09-05/
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