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1984011215 BE

1984011215 20 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL fixant, pour les années 1984, 1985 et 1986, la contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds commun B du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984011215 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984011215 20 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL fixant, pour les années 1984, 1985 et 1986, la contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds commun B du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers Ouvrir la source officielle

20 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL fixant, pour les années 1984, 1985 et 1986, la contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds commun B du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers

Source: Affaires économiques

Publication: 30 juin 1984

Numéro: 1984011215

page: 9592

Dossier numéro: 1984-06-20/30

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