1984011199
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1984011199 12 JUIN 1984. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les délais de remboursement des aides octroyées en application de l'arrêté royal du 14 mai 1976 organisant l'octroi d'une avance récupérable sans intérêt aux entreprises du secteur du Vêtement et de la Confection, ainsi qu'à certaines entreprises du secteur de la Bonneterie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984011199 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984011199 12 JUIN 1984. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les délais de remboursement des aides octroyées en application de l'arrêté royal du 14 mai 1976 organisant l'octroi d'une avance récupérable sans intérêt aux entreprises du secteur du Vêtement et de la Confection, ainsi qu'à certaines entreprises du secteur de la Bonneterie
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12 JUIN 1984. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les délais de remboursement des aides octroyées en application de l'arrêté royal du 14 mai 1976 organisant l'octroi d'une avance récupérable sans intérêt aux entreprises du secteur du Vêtement et de la Confection, ainsi qu'à certaines entreprises du secteur de la Bonneterie
Source: Affaires économiques
Publication: 19 juin 1984
Numéro: 1984011199
page: 8919
Dossier numéro: 1984-06-12/30