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1984011156 BE

1984011156 7 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 1969 pris en exécution de la loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie, agrée par l'arrêté royal du 31 janvier 1957

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984011156 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984011156 7 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 1969 pris en exécution de la loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie, agrée par l'arrêté royal du 31 janvier 1957 Ouvrir la source officielle

7 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 1969 pris en exécution de la loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie, agrée par l'arrêté royal du 31 janvier 1957

Source: Affaires économiques

Publication: 4 mai 1984

Numéro: 1984011156

page: 6089

Dossier numéro: 1984-02-07/

Ce texte modifie le texte suivant

1969012004

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