1984011088 7 MARS 1984. _ Arrêté ministériel fixant la forme du rapport visé aux articles 2 et 3, premier alinéa, de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises, modifié par l'arrêté royal n° 246 du 31 décembre 1983.

Le rapport visé aux articles 2 et 3, premier alinéa, de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982, portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises modifié par l'arrêté royal n° 246 du 31 décembre 1983, comporte le tableau repris à l'annexe à l'arrêté ministériel du 2 février 1984, portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 10 octobre 1983, pris en exécution de la loi du 20 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un Fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et l'arrêté royal n° 185 du 30 décembre 1982 organisant pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982, portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises, modifié par l'arrêté royal n° 246 du 31 décembre 1983, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal n° 92 du 9 septembre 1982, portant réglementation des modalités de communication du rapport visé à l'article 3 de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises, modifié par l'arrêté royal n° 247 du 31 décembre 1983, notamment l'article 1er;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 février 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'urgence, motivée par le fait qu'il y a lieu de procéder sans délai à l'exécution de l'article 2 de l'arrêté royal n° 246 afin de permettre que les conseils d'entreprise et les délégations syndicales soient informés sur la réduction des coûts suite à la modération salariale pour les années 1983 et 1984,

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