1984011087
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1984011087 5 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 septembre 1982 fixant la forme du rapport visé aux articles 1er et 3 de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984011087 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984011087 5 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 septembre 1982 fixant la forme du rapport visé aux articles 1er et 3 de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises
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5 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 septembre 1982 fixant la forme du rapport visé aux articles 1er et 3 de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises
Source: Affaires économiques
Publication: 15 mars 1984
Numéro: 1984011087
page: 3328
Dossier numéro: 1984-03-05/30
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