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1984011047 BE

1984011047 21 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1976 fixant la date à laquelle certains articles de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, entrent en vigueur et portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984011047 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984011047 21 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1976 fixant la date à laquelle certains articles de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, entrent en vigueur et portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances Ouvrir la source officielle

21 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1976 fixant la date à laquelle certains articles de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, entrent en vigueur et portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances

Source: Affaires économiques

Publication: 9 mars 1984

Numéro: 1984011047

page: 3111

Dossier numéro: 1984-02-21/

Ce texte modifie le texte suivant

1976031203

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