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1984011031 BE

1984011031 30 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984011031 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix

Source: Affaires économiques

Publication: 3 février 1984

Numéro: 1984011031

page: 1516

Dossier numéro: 1984-01-30/30

Ce texte modifie le texte suivant

1982000273

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