1984011017 16 JANVIER 1984. - Arrêté royal portant division du territoire du Royaume sous le rapport du service des mines. (NOTE : abrogé pour la Région flamande <AGF 2011-07-15/41 , art. 31, 002; En vigueur : 06-09-2013>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2011 et mise à jour au 06-09-2011)

Le territoire du Royaume est réparti sous le rapport du service des mines, de la façon suivante

1. La division Sud qui comprend

a) la province de Hainaut moins les communes de Comines, Enghien, Flobecq et Mouscron;

b) dans la province de Brabant, l'arrondissement judiciaire de Nivelles;

c) la province de Namur;

d) la province de Liège;

e) la province de Luxembourg;

2. La division Nord qui comprend

a) la province d'Anvers;

b) la province du Limbourg moins la commune de Fourons;

c) dans la province de Brabant : l'arrondissement judiciaire de Louvain et l'arrondissement judiciaire de Bruxelles moins la ville de Bruxelles et les communes d'Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre, Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel, Wezembeek-Oppem et Biévène;

d) la province de Flandre occidentale, moins les communes d'Espierres-Helchin et Messines;

e) la province de Flandre orientale moins la ville de Renaix;

3. Un secteur qui comprend les villes et communes énumérées aux points 1, a, 2, b, c, d et e du présent article.

Ce secteur est placé sous l'autorité d'un fonctionnaire dont le grade est déterminé par le Ministre qui a les mines dans ses attributions.

Ce fonctionnaire exerce les attributions confiées au sein d'une division à l'ingénieur en chef-directeur des mines, et, le cas échéant au directeur divisionnaire des mines.

La résidence administrative des fonctionnaires des divisions, des arrondissements et des districts qui en dépendent, ainsi que celle des fonctionnaires du secteur, est fixée comme suit

Division Sud : Liège;

Division Nord : Hasselt;

Secteur : Bruxelles.

Toutefois, la résidence administrative de l'ingénieur en chef-directeur de l'arrondissement de Charleroi de la division Sud ainsi que celle des ingénieurs principaux divisionnaires, ingénieurs principaux et ingénieurs affectés à cet arrondissement est fixée à Charleroi.

Par ailleurs

_ la résidence administrative des ingénieurs principaux divisionnaires, ingénieurs principaux et ingénieurs affectés à l'antenne de Mons de l'arrondissement, de Charleroi de la division Sud est fixée à Mons;

_ la résidence administrative des ingénieurs principaux divisionnaires, ingénieurs principaux et ingénieurs affectés à l'antenne de Namur de l'arrondissement de Liège-Ouest de la division Sud est fixée à Namur;

_ la résidence administrative des ingénieurs principaux divisionnaires, ingénieurs principaux et ingénieurs affectés à l'antenne de Gand du deuxième arrondissement minier de la division Nord est fixée à Gand.

Des résidences administratives autres que celles prévues ci-dessus peuvent être assignées par le Ministre qui a les mines dans ses attributions.

L'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant division du territoire du Royaume sous le rapport du service des mines est abrogé.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées le 15 septembre 1919;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1953 portant organisation du service et du corps des ingénieurs des mines, modifié par les arrêtés royaux des 22 avril 1955 et 11 septembre 1970, notamment l'article 6;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que la régionalisation d'une partie de l'Administration des Mines impose de revoir le plus rapidement possible la division du territoire du Royaume sous le rapport du service des mines;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,

.....

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 15-07-2011 publié le 06-09-2011

Article modifié : ABROGATION