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1984010740 BE

1984010740 13 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration du Fonds national de Garantie des Bâtiments scolaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984010740 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984010740 13 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration du Fonds national de Garantie des Bâtiments scolaires Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration du Fonds national de Garantie des Bâtiments scolaires

Source: Education nationale - Enseignement

Publication: 18 décembre 1984

Numéro: 1984010740

page: 15810

Dossier numéro: 1984-12-13/

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