1984010623
BE
BE
1984010623 4 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Fonds national de Garantie des Bâtiments scolaires, qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984010623 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984010623 4 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Fonds national de Garantie des Bâtiments scolaires, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Ouvrir la source officielle
4 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Fonds national de Garantie des Bâtiments scolaires, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Source: Education nationale - Enseignement
Publication: 20 octobre 1984
Numéro: 1984010623
page: 14124
Dossier numéro: 1984-04-04/