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1984010622 BE

1984010622 4 AVRIL 1984. - Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du Fonds national de garantie des bâtiments scolaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984010622 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984010622 4 AVRIL 1984. - Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du Fonds national de garantie des bâtiments scolaires Ouvrir la source officielle

4 AVRIL 1984. - Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du Fonds national de garantie des bâtiments scolaires

Source: Education nationale - Enseignement

Publication: 20 octobre 1984

Numéro: 1984010622

page: 14123

Dossier numéro: 1984-04-04/

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