Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1984010619 BE

1984010619 6 OCTOBRE 1983. - Arrêté royal fixant le statut du personnel du Fonds national de garantie des bâtiments scolaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984010619 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984010619 6 OCTOBRE 1983. - Arrêté royal fixant le statut du personnel du Fonds national de garantie des bâtiments scolaires Ouvrir la source officielle

6 OCTOBRE 1983. - Arrêté royal fixant le statut du personnel du Fonds national de garantie des bâtiments scolaires

Source: Education nationale - Enseignement

Publication: 20 octobre 1984

Numéro: 1984010619

page: 14118

Dossier numéro: 1983-10-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →