1984010543 14 AOUT 1984. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 1er, § 4, de la loi du 29 juin 1983, qui concerne l'obligation scolaire et déterminant les modalités de la remise d'avis du chef d'établissement aux parents.

L'avis à émettre par le chef d'établissement en exécution de l'article 1er, § 4, de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire doit être remis aux parents ou selon le cas aux autres personnes visées par l'article 1er, § 5, de la loi précité

1° par le chef d'établissement d'enseignement fréquenté par l'élève durant l'année scolaire qui précède celle pour laquelle l'avis est requis;

2° par le chef de l'établissement où l'enfant est inscrit pour l'année scolaire en cours, soit qu'il n'a pas fréquenté d'école pendant l'année scolaire précédente, soit qu'il a fréquenté une école à l'étranger.

§ 1er. L'avis émis par le chef d'établissement ne peut en aucun cas être le simple reflet d'une opinion, mais bien le résultat élaboré des moyens mis en oeuvre par l'équipe éducative (chef d'établissement-instituteur en chef-titulaire de classe), et ce, en fonction des caractéristiques et des besoins propres à chaque cas.

§ 2. Une synthèse des constats de l'équipe éducative doit explicitement figurer au dossier individuel de l'élève.

L'avis émis par le chef d'établissement fait l'objet d'une attestation dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1984.

ANNEXE.

Article N. _ Annexe.

Ecole primaire (dénomination et adresse complète).

Ecole maternelle (dénomination et adresse complète).

ATTESTATION D'AVIS

Concerne : application de l'article 1er, § 4, de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire.

Je soussigné ......, chef d'établissement, atteste que les parents de l'élève ou les personnes visées à l'article 1er, § 5, de ladite loi,nom de l'élève : ......né(e) le : ......se trouvant, durant l'année scolaire : ......en (année d'études) : ......à l'école : ......ont obtenu de ma part un avis concernant : (1) ......

1° l'opportunité de fréquenter la première année de l'enseignement primaire dès l'âge de cinq ans;

2° l'opportunité de fréquenter l'enseignement maternel au cours de la première année de scolarité obligatoire auquel cas il est tenu de fréquenter régulièrement l'école;

3° l'opportunité de fréquenter l'enseignement primaire pendant huit années, auquel cas il peut, au cours de la huitième année, être admis en sixième année.

L'avis a été remis aux parents ou aux personnes visées à l'article 1, § 5.

(1) Biffer les mentions inutiles.

Préambule

Le Ministre de l'Education nationale,

Vu la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, notamment l'article 1er, § 4;

.....