1984010467
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1984010467 1 AOUT 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du minerval ou droit d'inscription complémentaire impose aux élèves et étudiants étrangers des enseignements maternel, primaire, secondaire, spécial, supérieur non-universitaire, de plein exercice ou à horaire réduit, organisés ou subventionnés par l'Etat, pour le premier trimestre de l'année scolaire ou académique 1984-1985
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984010467 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984010467 1 AOUT 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du minerval ou droit d'inscription complémentaire impose aux élèves et étudiants étrangers des enseignements maternel, primaire, secondaire, spécial, supérieur non-universitaire, de plein exercice ou à horaire réduit, organisés ou subventionnés par l'Etat, pour le premier trimestre de l'année scolaire ou académique 1984-1985
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1 AOUT 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du minerval ou droit d'inscription complémentaire impose aux élèves et étudiants étrangers des enseignements maternel, primaire, secondaire, spécial, supérieur non-universitaire, de plein exercice ou à horaire réduit, organisés ou subventionnés par l'Etat, pour le premier trimestre de l'année scolaire ou académique 1984-1985
Source: Education nationale - Enseignement
Publication: 14 août 1984
Numéro: 1984010467
page: 11451
Dossier numéro: 1984-08-01/