1984010369
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1984010369 22 MAI 1984. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions particulières applicables aux membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, qui atteints par la limite d'âge, ne comptent pas le nombre d'années de service requis pour obtenir une pension de retraite à charge du Trésor public
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984010369 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984010369 22 MAI 1984. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions particulières applicables aux membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, qui atteints par la limite d'âge, ne comptent pas le nombre d'années de service requis pour obtenir une pension de retraite à charge du Trésor public
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22 MAI 1984. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions particulières applicables aux membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, qui atteints par la limite d'âge, ne comptent pas le nombre d'années de service requis pour obtenir une pension de retraite à charge du Trésor public
Source: Education nationale - Enseignement
Publication: 26 juillet 1984
Numéro: 1984010369
page: 10666
Dossier numéro: 1984-05-22/31